Fin de la trêve hivernale 2023 : voici ce qui change pour les locataires.

En France, la trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars. Cette trêve garantit aux ménages vulnérables un logement stable pendant les mois d’hiver.

Qu'est-ce qui change pour les locataires ?

Avec la fin de la trêve hivernale, les locataires en situation d’impayés ou ayant reçu un jugement d’expulsion pourront de nouveau être expulsés de leur logement.

Les propriétaires et bailleurs pourront de nouveau reprendre les démarches d’expulsion.

Il est important de noter que les expulsions ne sont pas automatiques et doivent faire l’objet d’une décision de justice.

De plus, la fin de la trêve hivernale marque la reprise potentielle des coupures de gaz ou d’électricité en cas de factures impayées.

Cependant, les locataires en difficultés financières ne sont pas laissés sans recours. Il existe plusieurs dispositifs d’aide et d’accompagnement pour celles- ci. 

Qui contacter en cas de problème ?

En cas de difficultés financières ou de menace d’expulsion, les locataires peuvent se tourner vers différents acteurs pour obtenir de l’aide et des conseils.

• Le réseau des ADIL, présents dans 85 départements, fournit aux locataires de l’aide pour les démarches à réaliser, à étudier d’éventuelles solutions pour un relogement, éclairer sur les documents juridiques ou encore expliquer les étapes de la procédure d’expulsion.

• Les associations telles que la Fondation Abbé Pierre ou le Droit au Logement, œuvrent pour aider les personnes en difficulté et les accompagner dans leurs démarches.

• Les services sociaux ou mairie pour des solutions plus adaptées à leur situation.

• Les Caisses d’Allocations Familiales 

• Les avocats spécialisés