Zoom sur la Loi Carrez
ZOOM SUR LA LOI CARREZ !
La loi Carrez donne le calcul de la surface privative d’un lot de copropriété lors de la vente. Tous les documents relatifs à la transaction (compromis, acte de vente, etc.) doivent mentionner la superficie Carrez.
Est-il obligatoire ?
Ce mesurage est obligatoire lors de la vente d’un bien situé en copropriété. Il concerne les lots de copropriété ou les fractions de lot de copropriété égales ou supérieures à 8 m². Les locaux commerciaux, locaux à usage professionnel, maisons individuelles ou maisons de lotissement sont concernés dès lors qu’ils font partie d’une copropriété. Le mesurage loi Carrez ne se limite donc pas aux seuls logements ou aux appartements.
Quelle est sa validité ?
Validité illimitée sauf si des travaux ont modifié la surface privative du lot. Dans ce cas, il faudra procéder à un nouveau mesurage pour vendre le bien.
Quels sont les risques ?
Action de nullité de l'acte et action en réduction du prix.
